Terms and Conditions
Bienvenue sur Wisedowl
Les présentes conditions générales définissent les règles et modalités d’utilisation du site internet de Dormoy Valentin, accessible à l’adresse https://wisedowl.fr.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de création de sites internet vitrines proposées par le vendeur à destination de professionnels (artisans, commerçants, indépendants, entreprises).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Description du service
Le service proposé consiste en la création d’un site vitrine professionnel clé en main, réalisé sur la base des informations fournies par le client via un formulaire transmis après paiement.
La prestation comprend notamment :
la création d’un site vitrine (structure simple, pages de présentation et contact),
un design professionnel et responsive,
une mise en ligne du site,
une livraison sous 24 à 48 heures après réception complète des informations.
Article 3 – Prix
Le prix de la prestation est fixé à 400 € TTC, payable en un seul paiement.
Ce prix comprend exclusivement la création du site vitrine telle que décrite à l’article 2.
👉 Aucun abonnement n’est inclus ni requis pour la prestation de création.
Article 4 – Absence d’abonnement et durée de disponibilité
Le site livré est disponible dans l’état pendant une durée d’un (1) an à compter de sa livraison.
Aucun frais supplémentaire lié au site ne sera facturé pendant cette période, hors hébergement.
Article 5 – Hébergement
L’hébergement du site n’est pas inclus dans le prix initial.
À compter de la fin de la première année, l’hébergement pourra être proposé au client au tarif de 20 € par an, renouvelable annuellement.
Le client reste libre :
d’accepter cette solution,
ou de gérer l’hébergement par ses propres moyens.
Article 6 – Livraison
La livraison du site intervient sous 24 à 48 heures après :
validation du paiement,
réception complète du formulaire de renseignements.
Le site livré correspond strictement aux demandes formulées par le client dans le formulaire.
Article 7 – Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès du client.
👉 Aucun remboursement ne sera effectué dès lors que :
le site a été livré dans les délais annoncés,
et qu’il correspond aux informations fournies dans le formulaire.
Article 8 – Modifications et prestations supplémentaires
Toute demande de modification non incluse dans la prestation initiale fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le tarif des modifications est fixé à :
👉 30 € TTC par heure, facturée sur devis préalable.
Aucune modification ne sera effectuée sans validation écrite et paiement préalable.
Article 9 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
des contenus fournis par le client,
des informations erronées ou incomplètes transmises via le formulaire,
de l’utilisation du site par le client ou des tiers.
Le client est seul responsable de la conformité légale des contenus publiés sur son site.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le site livré est destiné à l’usage exclusif du client.
Sauf mention contraire, le vendeur conserve la propriété intellectuelle des structures, templates et méthodes utilisés, tandis que le client dispose d’un droit d’utilisation du site livré.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution de la prestation et ne sont ni cédées ni revendues.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à en connaître.
Article 13 – Acceptation
La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.